Conditions générales de ventes

Article 1. – Définitions

Les termes et expressions visés ci-après signifient, lorsqu’ils sont précédés d’une lettre majuscule, pour les besoins de l’interprétation et de l’exécution des présentes :

• “Article” : le ou les Biens ayant fait l’objet de la Commande ;
• “Bien” : tout produit proposé à la vente sur le Site ;
• “Bon de Commande” : résumé de la Commande effectuée par le Client, généré et envoyé à celui-ci dans le cas d’un paiement par chèque ;
• “Commande” : demande de Biens ou Services réalisée par le Client auprès du Vendeur ;
• “Conditions Générales de Vente” : les conditions générales de vent qui font l’objet des présentes ;
• “Contrat” : le présent acte, y compris son préambule et ses annexes ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement intervenu aux présentes en vertu de la convention des Parties ;
• “Délai de Livraison” : période entre la date de Validation de la Commande et la date de Livraison de la Commande au Client ;
• “Frais de Livraison” : coût des frais engagés par le Vendeur pour acheminer la Commande à l’adresse de Livraison indiquée par le Client ;
• “Livraison” : expédition de l’Article au Client ;
• “Mode de Livraison” : désigne tout mode de livraison standard ou express disponible sur le Site au moment de la Commande ;
• “Prix” : la valeur unitaire d’un Bien ou d’un Service ; cette valeur s’entend toutes taxes comprises et hors Frais de Livraison ;
• “Prix Total” : le montant total des Prix cumulés des Biens et Services qui font l’objet de la Commande ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
• “Prix Tout Compris” : le Prix Total auquel est ajouté le prix des Frais de Livraison ; ce montant s’entend toutes taxes comprises ;
• “Service” : tout service proposé à la vente sur le Site ;
• “Site” : site de Vente en Ligne “www.laboiteaterre.fr” utilisé par le Vendeur pour la commercialisation de ses Biens / Services ;
• “Territoire” : a le sens donné à ce terme à l’Article 3 ;
• “Validation de la Commande” : a le sens donné à l’Article 5 ;
• “Vente en Ligne” : commercialisation des Biens et Services du Vendeur via le Site ;

Les références aux Articles sont des références aux articles du présent Contrat, à moins qu’il n’en soit disposé autrement .
Toute référence au singulier inclut le pluriel et inversement. Toute référence à un genre inclut l’autre genre.

 

Article 2. – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Biens et Services proposés à la vente par le Vendeur au Client.

 

Article 3. – Champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte et domiciliés …..(lieu).
Conformément aux articles L. 111-1 et L. 111-3 du Code de la consommation, les caractéristiques essentielles et les prix des Biens et Services vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.
Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues aux articles L. 121-8 et L. 121-19 du Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes Conditions Générales de Vente  sont applicables à toutes les ventes de Biens et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente avant la Validation de la Commande au sens de l’Article 5. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Il conviendra pour le client de cocher les conditions générales de vente.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont applicables à l’ensemble des livraisons et ce peu importe le territoire sur lequel les livraisons interviennent.

 

Article 4. – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande telle que définie à l’Article 5.
Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Biens et Services, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

 

Article 5. – Commande des Biens et Services et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

• 1. Composer l’adresse du Site ;
• 2. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client , indispensable pour passer à l’étape de Validation de la Commande.
• 3. Se connecter à son compte client avant de pouvoir valider la Commande ;
• 4. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
• 5. Valider la commande, le Prix Total ainsi que le Prix Tout Compris (la “Validation de la Commande”) ;
• 6. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix Tout Compris.
• Le client reçoit ensuite et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.
• Le client reçoit également et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande (la “Confirmation de la Commande”).
• Le Client reçoit la confirmation de l’expédition de la Commande.
• La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.
• Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles par application de l’article 1316-1 du Code civil.
• Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Biens. A défaut de disponibilité des Biens, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

 

Article 6. – Prix des Biens et Services et Conditions de Validité

Le Prix des Biens et Services vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.
Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix Tout Compris.
Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

 

Article 7. – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, Paypal, chèque, virements ou autres.
La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.
Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix Tout Compris.
A cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.
Dans le cas où le débit du Prix Tout Compris serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens pour assurer la confidentialité et la sécurité des données transmises sur le Site notamment par le service 3D Secure.
Dans le cas de paiement par chèque, le Client doit envoyer un chèque à l’ordre de MERISIER CONSEIL d’un montant égal au Prix Tout Compris avec une copie du Bon de Commande reçu sur sa boîte e-mail. Ces deux élément doivent être envoyés à l’adresse suivante : MERISIER CONSEIL, 108 rue du Maréchal Oudinot 54000 NANCY. Dès réception, le chèque sera encaissé. A ce moment là seulement la Commande est confirmée, et  sera préparée et expédiée. Dès lors le Vendeur informe le Client de cette expédition. Le Client doit tenir compte de ces éléments dans le délais de livraison.

 

Article 8. – Livraison de la Commande

8.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

8.2. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande et du mode de livraison choisi par le Client. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

 

8.3. Délais de livraison

Les délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Biens ayant fait l’objet de la Commande.
Les délais de Livraison s’entendent en jours calendaires et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande.
Les délais de livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.
Dans le cas de la commande de vers, dans une commande seule ou en complément de l’achat d’autres Biens, ceux-ci seront livrés à part et selon des délais différents ou égaux du reste de la commande. Dans tous les cas, la commande de vers n’est pas de nature à ralentir la Livraison des autres Biens commandés. Leur préparation et expédition sont dissociées.

 

8.4. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.
Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra au Vendeur un avis d’annulation de la Commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délais de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procèdera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

 

8.5. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.
Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le délai de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.
Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécificités mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit informer le Vendeur par courrier électronique et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée dans les conditions de l’Article 8.

 

Article 9. – Droit de rétractation

9.1 – Pour les biens non confectionnés

Le client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de quatorze jours calendaires suivant la date de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

 

9.2 – Pour les biens spécifiques

En disposition de l’article L121-20-2 du code de la consommation ;
Le client ayant la possibilité de personnaliser certains biens proposés par Bois Nature Sarl, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur et nettement personnalisés et qui par leur nature ne peuvent être réexpédiés.
De même, si le Client décide de commander des vers, de par leur nature ceux-ci ne peuvent pas être réexpédiés. Le Client ne peut alors pas prétendre à son droit de rétractation.
Dans le cas où le Client couple au sein d’une même commande l’achat de vers et d’un bien non confectionné, celui-ci peut bénéficier de son droit de rétractation pour le bien non confectionné mais pas pour l’autre partie de la commande. Ainsi il pourra s’il respecte les délais de rétractation se voir rembourser le prix du bien confectionné ainsi que les frais engendrés mais ne pourra pas se faire rembourser le prix relatif à la commande de vers.

 

Article 10. – Réclamations

Le client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès de Bois Nature Sarl, ZAC Parc de Haye – Velaine en Haye, 37 Route Henry 54840 Bois de Haye par voie postale ou électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.
Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

 

Article 11. – Garantie

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 211-4, L. 211-5 et L. 211-12 du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

 

Article 12. – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur LA BOITE A TERRE, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du vendeur.

 

Article 13. – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires pour le traitement de la Commande.
Dans l’hypothèse où le Client accepte de communiquer des données individuelles à caractère personnel, il dispose d’un droit individuel d’accès, de retrait et de rectification de ces données dans les conditions prévues par la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Le client doit adresser toute demande écrite à l’adresse suivante Bois Nature Sarl, ZAC Parc de Haye – Velaine en Haye, 37 Route Henry 54840 Bois de Haye ou www.laboiteaterre.fr.
A l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

 

Article 14. – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations selon les termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.
Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les quinze jours à compter de la date de survenance de l’évènement.
Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à soixante jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procèdera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

 

Article 15. – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entrainerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

 

Article 16. – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après actualisation du Site.

 

Article 17. – Indépendance des Parties

Aucune des Parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

 

Article 18. – Non renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement pas l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

 

Article 19. – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception aux adresses suivantes :
Au Vendeur : Bois Nature Sarl, ZAC Parc de Haye – Velaine en Haye, 37 Route Henry 54840 Bois de Haye
Au Client : …..

 

Article 20. – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

 

Article 21. – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort NANCY, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.